11/07/2018
Reconnaissons le préjudice écologique dans le nouveau Code civil !
L’idée est de permettre à toute personne justifiant d’un intérêt, en ce compris les pouvoirs publics et les associations environnementales, de faire valoir en justice la reconnaissance d’un tel préjudice écologique et d’en solliciter réparation auprès du responsable identifié.
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