Législation autour des chauves-souris

Législation internationale

Pour la plupart des espèces considérées comme menacées en Wallonie, une législation internationale établit la réglementation de base. Toutes nos chauves-souris sont ainsi concernées et protégées à des degrés divers, visées par des lois en vigueur tant en Europe qu’en Région wallonne.

La Convention de Berne date de septembre 1979. Elle vise la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe et a été adoptée par la Belgique le 20 avril 1990. L’annexe II liste toutes nos espèces, hormis la pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus). Ces espèces sont strictement protégées, c’est pourquoi il est notamment interdit de les capturer, de les tuer, de les détenir, de détériorer ou détruire leurs sites de reproduction ou les aires de repos, de les perturber, notamment durant la période de reproduction et d'hibernation. Sont également interdits la détention et le commerce de ces animaux, vivants ou morts. Quant à la pipistrelle commune, elle fait partie de l’annexe III demandant aux pays européens de prendre les dispositions adéquates de manière à maintenir l’existence des populations de ces espèces hors de danger.

La Convention de Bonn est apparue en juin 1979 et vise la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage. Toutes nos chauves-souris font partie de son annexe II. Ce texte concerne précisément les espèces migratrices dont l’état de conservation est jugé défavorable. Pour elles, la conclusion d’accords internationaux pour leur conservation et leur gestion est nécessaire. Et précisément, un accord sur la conservation des chauves-souris en Europe a été signé à Londres le 4 décembre 1991, et adopté par le Conseil Régional Wallon le 7 février 1995. Cet accord interdit entre autres la capture, la détention et la mise à mort des chauves-souris. Il oblige également à définir sur son territoire les sites importants pour la protection des chauves-souris (gîtes et terrains de chasse) et à les protéger contre toute dégradation ou perturbation.

L’ossature de la Directive 92/43/CEE du Conseil des Communautés Européennes (dite « Faune-Flore-Habitats » ou Natura 2000) datée de mai 1992 est encore plus explicite en ce qui concerne la protection des Chiroptères. Son cadre général concerne la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Les États membres doivent assurer le maintien ou le rétablissement, dans un état de conservation favorable, des habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages d’intérêt communautaire. Ils doivent en outre s’efforcer, là où ils l’estiment nécessaire, d’améliorer la cohérence écologique par le maintien et, le cas échéant, le développement des éléments du paysage qui revêtent une importance majeure pour la faune et la flore sauvages.

Sept espèces de nos chauves-souris figurent dans l’annexe II de cette directive Natura 2000 : le grand rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum), le petit rhinolophe (R. hipposideros), le grand murin (Myotis myotis), le vespertilion de Bechstein (M. bechsteini), le vespertilion à oreilles échancrées (M. emarginatus), le vespertilion des marais (M. dasycneme) et la barbastelle (Barbastella barbastellus). Pour ces espèces d’intérêt communautaire, les pays européens sont tenus de désigner des sites de protection appelés « Zones Spéciales de Conservation ».  En Wallonie, de nombreux sites ont été créés pour ces espèces ; ils font aujourd’hui partie du Réseau Natura 2000. Toutes les autres espèces font partie de l’annexe IV, et à ce titre, bénéficient d’une protection stricte : la capture et la mise à mort intentionnelle est interdite tout comme la perturbation des phases critiques du cycle vital et la destruction de leurs aires de repos et de leurs sites de reproduction.

Législation régionale

En Belgique, le Décret Natura 2000 du 6 décembre 2001 est relatif à la conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages. C’est ce texte qui transpose pour la Région wallonne, les Directives 79/409/CEE (« Oiseaux ») et 92/43/CEE (« Faune-Flore-Habitats »). Il s’intègre dans la Loi sur la Conservation de la Nature du 12 juillet 1973.

Toutes nos chauves-souris sont strictement protégées (annexe IIa dudit décret Natura 2000). Par ailleurs, il découle de cette transposition qu’un rapport circonstancié doit être fourni tous les 6 ans à la Commission Européenne, détaillant entre autres l’état de conservation de toutes les espèces de chauves-souris sur le territoire belge. Ceci induit notamment que des mesures spécifiques doivent être prises pour éviter toute dégradation de la situation actuelle.

En résumé, toutes les législations en cours sur notre territoire sont très strictes vis-à-vis de la protection des chauves-souris et de leur milieu de vie. Cela implique au moins l’interdiction de les capturer, de détériorer leurs sites de reproduction ou tout autre habitat indispensable compte tenu de leurs exigences écologiques. Les législations sont également très claires quant à l’obligation de la prise de mesures sévères pour la protection des chiroptères !

 

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