Le CWATUPE devient CoDT : Code du Développement Territorial. Et la nature dans cette réforme ?

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Le 24 July 2013

Dans sa Déclaration de politique régionale 2009-2014, le Gouvernement s’est engagé à évaluer le CWATUPE (Code wallon de l’Aménagement du territoire, du Patrimoine et de l’Énergie). Il a fait mieux. Le 18 avril dernier, le Gouvernement wallon a adopté en première lecture l’avant-projet de décret instaurant le CoDT, Code du Développement territorial, venant remplacer le CWATUPE. Et la nature dans cette réforme?

La nature est intrinsèquement liée à la gestion de notre territoire. Il est donc intéressant d’observer la place conférée à cette composante dans le futur Code du Développement Territorial. D’emblée, la nature apparaît comme « laissée pour compte » dans cette nouvelle mouture qui supprime la notion de « patrimoine naturel » des objectifs et moyens du Code. Les outils du Code se réfèrent pourtant à la nature (trame verte et bleue, périmètre de liaison écologique, …). La cohérence voudrait donc que cette dimension « nature » soit prise en compte dès l’article 1er.

Des avancées félicitées
Au rang des points positifs, on souligne :
-    la reconnaissance de « la contribution à la conservation de l’équilibre écologique » assurée par la zone agricole, zone de plus en plus exploitée par des activités non agricoles qui peuvent, dans certains cas, porter atteinte à la nature.
-    le statut « non urbanisable » des futures zones d’extraction respectant de la sorte l’intérêt privilégié que présente un site carrier pour le développement de la biodiversité. Pour une adaptation optimale, l’affectation non urbanisable ne devrait toutefois pas être d’emblée déterminée (ZEV actuellement).
-    La prise en compte des sites protégés (réserve naturelle domaniale ou agréée, cavité souterraine d'intérêt scientifique, zone humide d'intérêt biologique, réserve forestière et site Natura 2000) pour refuser les permis ou les subordonner à des conditions particulières de protection de l'environnement. Cet élément constitue la principale avancée positive pour la protection de la nature. Pour améliorer davantage ces intentions, la liste devrait être élargie aux sites connus ou portés à connaissance comme comportant des espèces protégées (tels que les sites de grand intérêt biologique).

Des occasions manquées
On note, par contre, que certains éléments essentiels pour une meilleure protection de la nature, ne sont pas abordés. C’est le cas notamment :
-    de l’absence d’effectivité des fonctions de la zone naturelle au plan de secteur. Pas plus que le CWATUPE, le CoDT ne permet d’assurer une réelle protection active ou passive des milieux ou espèces, notamment via la police des permis et/ou le mécanisme des infractions. Il est à craindre que des bâtiments divers ou des dépôts de grande ampleur seront encore réalisés à l’avenir en zone naturelle.
-    du manque de statut juridique de la structure écologique principale. A moins que cela ne soit le cas via la trame verte et bleue… De quels éléments se compose cette trame ? Quelle est la concordance avec le « périmètre de liaison écologique » ? Ces notions mériteraient d’être éclaircies dans le Code.
-    du maintien dans le CoDT de la notion pourtant floue de « modification sensible du relief du sol ». Les difficultés d’interprétation de ces termes et le large pouvoir d’appréciation des autorités compétentes pour délivrer le permis quant à ce, permettent malheureusement souvent de porter atteinte à des sites qui présentent un réel intérêt biologique (comblement de mares par exemple). De plus, les remblais ou drainages en zone humide entraînent un impact non seulement sur la faune et la flore, mais également sur la régulation du régime hydrique. Le nouveau Code devrait au minimum clarifier ces termes et être l’occasion d’inscrire, dans les actes et travaux soumis à permis, « toute opération de drainage ou de remblai de zones humides » afin de contrôler ceux-ci.

Après analyse, force est donc de constater que si le CoDT réserve bel et bien une place à la nature, celle-ci reste marginale ou, à tout le moins, mal assurée. Pour une réelle intégration de la nature, des modifications seraient donc souhaitables avant l’adoption définitive du nouveau CoDT.

Natagora, association de protection de la nature, se mobilise pour prserver la biodiversit des habitats naturels en Wallonie et Bruxelles. Pour cela, nous avons besoin de votre soutien !

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